Nous vous donnons un aperçu ici d’une grille d’appels de fonds telle qu’elle est prévue par le CCH (Code de la Construction et de l’Habitation). Elle met en scène les différents stades d’avancement de la construction, des versements et de leur valeur en pourcentage cumulé.

Préambule

Outre les dispositions du présent contrat, les parties s’engagent à respecter les obligations et les droits prévus par les lois et les règlements en vigueur pour chacune d’entre elles notamment :

• la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture et ses décrets d’application
• la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction codifiée essentiellement aux articles 1972 et 2270 du Code civil
• la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique.

1. Généralités

1.1 Assurance responsabilité

• Le maître d’œuvre s’oblige à présenter son attestation d’assurance couvrant sa responsabilité professionnelle
• Le maître d’ouvrage souscrit une police d’assurance dommages-ouvrage
• Le maître d’œuvre n’assumera les responsabilités professionnelles définies par les lois et les règlements en vigueur et particulièrement celles édictées par les articles 1792 et 2270 du Code civil, que dans la mesure de ses fautes personnelles. Il ne pourra être tenu pour responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants à l’opération ci-dessus visée.

1.2 Contrôle technique

Le maître d’ouvrage fait appel à un contrôleur technique lorsque son intervention est obligatoire.

2. Déroulement du contrat

Le contrat comprendra les phases suivantes :

• études préliminaires
• avant-projet
• dossier de permis de construire
• projet et dossier de consultation des entreprises
• appel d’offres et mise au point des marchés
• direction et comptabilité des travaux
• réception des ouvrages :
  • le passage d’une phase à la suivante implique l’approbation par le maître d’ouvrage des dispositions de la phase précédente,
  • les dossiers correspondant à chaque phase du contrat sont fournis en 3 exemplaires. Tout dossier supplémentaire sera facturé en plus.

Toute modification du programme ou de la réglementation entraînant de nouvelles études ou la reprise partielle de celles-ci, donnera lieu à une rémunération complémentaire fixée préalablement par les parties.

2.1 Etudes préliminaires

2.1.1 Le maître d’ouvrage définit :

• son programme,
• l’enveloppe financière dont il dispose,
• le délai d’exécution souhaité,
• produit le titre de propriété ou mandat,
• fournit, quant au terrain, les renseignements suivants :
  • levés de géomètre,
  • relevés des bâtis et héberges,
  • certificat d’urbanisme,
  • servitudes,
  • résultats et analyse de la campagne de sondages,
  • règlement de copropriété,
  • règlement de lotissement.

2.1.2 Le maître d’œuvre

• analyse le programme,
• visite les lieux,
• prend connaissance des données juridiques et financières qui lui sont communiquées par le maître d’ouvrage, sous la responsabilité de celui-ci, fait, à cette occasion, toutes observations utiles.

2.2 Avant-projet

2.2.1 Le maître d’œuvre :

• consulte les services administratifs concernés,
• préconsulte les services concernés,
• établit les documents graphiques et pièces écrites nécessaires en réponse au programme comprenant usuellement :plan de masse au 1/500e
  • plan des niveaux, coupes et élévations au 1/100e
  • mémoires descriptifs sommaires tous corps d’état,
• sur cette base fait une estimation provisoire du montant des travaux dans la limite d’une variation de plus ou moins de 5 %.

2.2.2 Le maître d’ouvrage :

• examine les dispositions de l’avant-projet, constate leur conformité avec ses exigences fonctionnelles et financières, ou notifie par écrit au maître d’œuvre ses observations éventuelles.

2.3 Dossier de permis de construire

2.3.1 Elaboration du dossier

Le maître d’œuvre établit les documents graphiques et pièces écrites nécessaires au dépôt de la demande de permis de construire suivant la réglementation en vigueur.
Habituellement :

• plan de masse au 1/200e
• plan des niveaux, coupes et façades au 1/100e.

2.3.2 Dépôt

• Le maître d’œuvre établit la demande et constitue le dossier suivant la réglementation en vigueur.
• Le maître d’ouvrage signe tous les documents nécessaires ainsi que les pièces graphiques.
• Cette formalité vaut approbation par lui du dossier d’avant-projet.

2.3.3 Instruction

• postérieurement au dépôt du permis de construire, le maître d’œuvre assiste son client dans ses rapports avec l’administration,
• le maître d’ouvrage informe le maître d’œuvre de toute correspondance avec l’administration.

2.3.4 Obtention

• le maître d’ouvrage, dès réception du permis de construire, en transmet copie au maître d’œuvre et procède à l’affichage réglementaire.

2.4 PROJET ET DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

2.4.1 Le maître d’œuvre :

• après obtention du permis de construire, et prenant en compte les observations formulées dans celui-ci,
• établit le projet comportant tous les éléments graphiques et écrits permettant aux entrepreneurs consultés d’apprécier la nature, la quantité, la qualité et les limites de leurs prestations et d’établir leurs offres.

Habituellement :

• plans, coupes et élévations cotées à échelle suffisante (échelle 1/100e) et tous détails nécessaires à échelle supérieure, devis descriptif détaillé par corps d’état, programme envisagé du déroulement des travaux, ce projet ne comporte ni les études techniques, ni l’établissement des bordereaux quantitatifs et estimatifs qui peuvent faire l’objet d’une mission complémentaire au titre du chapitre IV
• rédige les pièces complémentaires administratives accompagnant le projet et constituant le dossier de consultation.

2.4.2 Le maître d’ouvrage :

• examine avec le maître d’œuvre les modalités de réalisation de l’ouvrage,
• décide de la forme de consultation des entreprises, après avis du maître d’œuvre, et dresse, avec celui-ci, la liste des entreprises à consulter,
• approuve le dossier de consultation et le fournit aux entreprises consultées.

2.5 Appel d’offre et mise au point des marches

2.5.1 Le maître d’œuvre :

• assiste le maître d’ouvrage lors du dépouillement des offres des entreprises,
• procède à l’analyse de celles-ci établit son rapport,
• met au point les pièces constitutives du marché en vue de sa signature par le maître d’ouvrage et les entreprises.

2.5.2 Le maître d’ouvrage :

• signe les pièces du marché après avoir fixé son choix sur les entreprises chargées par lui de l’exécution des travaux.

2.6 Direction et comptabilité des travaux

2.6.1 Le maître d’œuvre :

• dirige les réunions de chantier et en rédige les comptes rendus,
• rédige les ordres de services et les avenants au marché,
• vérifie l’avancement des travaux et leur conformité avec les pièces du marché,
• vérifie les situations et les décomptes mensuels des entreprises dans un délai de 21 jours à compter de leur réception et établit les propositions de paiement,
• vérifie les mémoires établis par les entreprises dans un délai de 45 jours à compter de leur réception, établit le décompte définitif des travaux et propose le règlement pour solde.

2.6.2 Le maître d’ouvrage :

•  s’interdit de donner directement des ordres aux entreprises ou d’imposer des choix de techniques ou de matériaux. Dans le cas contraire, il sera seul responsable des conséquences dommageables de son immixtion,
• s’oblige à régler l’entreprise suivant les conditions du marché,
• formule sous huitaine ses observations sur les comptes rendus du chantier.

2.7 Réception des ouvrages

2.7.1 Le maître d’œuvre :

• assiste le maître d’ouvrage pour la réception. Celle-ci, une fois les réserves éventuelles levées, met fin à sa mission.

2.7.2 Le maître d’ouvrage :

• prononce la réception des ouvrages.

3. Rémunération

3.1 Mode de rémunération

Le maître d’ouvrage honorera le maître d’œuvre selon les modalités suivantes :

3.1.1 D’un commun accord les honoraires de 8% du montant des travaux

Le montant des travaux sera également révisé pour tenir compte de toute modification de programme par le maître d’ouvrage.

3.1.2 TVA

Le maître d’ouvrage versera au maître d’œuvre la TVA au taux en vigueur.

3.2 Honoraire

Décomposition par phase destinée à définir les modalités de paiement et fixer les droits acquis.

3.3 Délais de paiements, intérêts moratoires

• Les notes d’honoraires présentées par le maître d’œuvre doivent être réglées par le maître d’ouvrage dans un délai de 8 jours.
• Passé le délai, des intérêts moratoires sont dus.

3.4 Délais d’établissement des documents

• Avant-projet : 2 semaines
• Dossier de permis de construire : 4 semaines
• Projet et dossier de consultation des entreprises : 2 semaines
• Rapport d’analyse des offres remises par les entreprises : 2 semaines

3.5 Dépenses particulières à la charge du maître d’ouvrage

Celles-ci concernent notamment :

• maquettes,
• frais de reproduction au-delà de 3 dossiers par phase,
• relevés complémentaires,
• plan de commercialisation,
• pièces destinées au dossier de financement et calculs de coefficients propres à ce financement,
• calcul du coefficient volumique de déperdition thermique « G »,
• calcul de coefficient des besoins en chauffage « B »,
• données techniques et calcul des coefficients relatifs à la qualité du programme (cotation QUALITEL),
• rédaction du formulaire de demande du label HPE et fourniture des justificatifs l’accompagnant,
• les parties conviennent de retenir pour le présent contrat, les dépenses particulières suivantes.

3.6 Livraison

A compter de l’acceptation du permis de construire, la livraison aura lieu dans les 10 à 12 mois suivants.

4. Missions complémentaires et dispositions particulières

• La mission normale du maître d’œuvre peut être complétée par la fourniture des études techniques proprement dites concernant, en particulier, les lots structure et fluides consistant dans l’établissement des plans, devis descriptifs détaillés, devis quantitatifs et notes de calculs
  correspondants.
• La mission normale du maître d’œuvre s’entendant pour les travaux traités en entreprise générale, une mission complémentaire de coordination, pilotage et ordonnancement de travaux peut être confiée en cas de dévolution de la commande par corps d’état séparés.
• D’autres missions complémentaires peuvent être confiées au maître d’œuvre telles que :
  • participation à l’établissement du programme
  • décoration, étude de mobilier, signalétique,
  • etc…

5. Indisponibilité et résiliation

5.1 Indisponibilité

Si, par suite de maladie grave, de décès ou pour toute autre raison, le maître d’œuvre est dans l’impossibilité d’achever sa mission, son remplaçant est proposé au maître d’ouvrage par lui-même ou ses ayants-droits.

5.2 Résiliation

• Le présent contrat sera résilié de plein droit si bon semble à la partie qui n’est ni défaillante, ni en infraction avec ses propres obligations, un mois après mises en demeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et contenant déclaration d’user du bénéfice de la présente clause, dans tous les cas d’inexécution ou d’infraction aux dispositions de présent contrat.
• En cas de résiliation à l’initiative du maître d’ouvrage que ne justifierait pas le comportement fautif du maître d’œuvre, ce dernier aura droit au paiement, outre ses honoraires liquidés au jour de cette résiliation, d’une indemnité égale à 20 % de la partie des honoraires qui lui auraient été versés si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.
• En cas de litige portant sur l’exécution du présent contrat, les parties conviennent d’un éventuel règlement à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
• A défaut d’un règlement amiable, le litige opposant les parties sera du ressort des Juridictions Civiles territorialement compétentes.