Nous vous donnons un aperçu ici d’une grille d’appels de fonds telle qu’elle est prévue par le CCH (Code de la Construction et de l’Habitation). Elle met en scène les différents stades d’avancement de la construction, des versements et de leur valeur en pourcentage cumulé.
Loi du 19 décembre 1990 – réglementation du régime des acomptes pouvant être exigés par le constructeur avant l’ouverture du chantier.
Dans l’éventualité d’une souscription à une garantie de remboursement d’acompte, le constructeur peut faire la demande, au maître d’ouvrage, du versement d’une somme correspondant à 5% du prix convenu lors de la signature du contrat et également 5% lors de l’obtention du dit permis de conduire.
Dans l’optique d’une non souscription à la garantie de remboursement, le constructeur peut demander au maître d’ouvrage de faire un dépôt de garantie ne pouvant excéder 3% du prix de la construction sur un compte annexe ouvert au nom du maître d’ouvrage lui même qui s’imputera sur les premiers versements prévus au contrat. De ce fait, en cas d’un dysfonctionnement dans les plans du constructeur avant l’ouverture du chantier, le maître de l’ouvrage est certain d’obtenir un remboursement des acomptes versés antérieurement.
Après l’ouverture du chantier : des paiements échelonnés en fonction de l’avancement des travaux. Afin de protéger l’accédant à la propriété d’un bien immobilier en cours de construction, la loi et le décret d’application ont fixé le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction. C’est pourquoi, seul l’achèvement de certains travaux autorise le constructeur à demander au maître de l’ouvrage le paiement d’appels de fonds dont le montant ne peut pas dépasser un pourcentage du prix convenu. Le maître de l’ouvrage est ainsi assuré que les sommes versées au constructeur correspondent à l’avancement des travaux.
Nous reproduisons ici la grille d’appels de fonds telle qu’elle est prévue par le Code de la Construction et de l’Habitation. Il s’agit des stades d’avancement de la construction, des versements et de leur valeur en pourcentage cumulé.
Après ouverture du chantier : paiements à l’échelle de l’avancement des travaux. Dans l’intérêt de l’accédant à la propriété d’un bien immobilier en cours de construction, la loi et le décret d’application fixent le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction. De ce fait, il n’y a que l’achèvement de certains travaux qui octroie le droit au constructeur de demander au maître d’ouvrage le paiement d’appels de fonds, ce dernier ne pouvant excéder un pourcentage du prix contenu. Le maître de l’ouvrage a ainsi l’assurance que les sommes versées au constructeur sont bien en accord avec l’avancement des travaux.
